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Le secteur des services à la personne est une qualification juridique française ouvrant droit à une exonération d'impôts.
L'expression services à la personne a été créée par la loi du 23 juillet 2005, et intégré dans l'article D.129-35 devenu article D.7231-1 du code du travail. Permettant une simplification des procédures administratives, les services à la personne ont une agence spécifique, l'agence nationale des services à la personne, un numéro de téléphone propre, le 3211 et un régime fiscal particulier ayant pour base le chèque emploi service universel (CESU).

Que recouvre l'activité Assistance informatique et internet à domicile?

L’activité d’assistance informatique et Internet à domicile comprend obligatoirement l’initiation ou la formation au fonctionnement du matériel informatique et aux logiciels non professionnels et couvre la chaîne des prestations de service suivante :

  • livraison au domicile de matériels informatiques ;
  • installation et mise en service au domicile de matériels informatiques et logiciels informatiques ;
  • mise en service au domicile de matériels informatiques ;
  • maintenance logicielle au domicile du matériel informatique.

L’initiation et la formation à l’informatique sont destinées, dans le cadre des activités de services à la personne à leur domicile, à permettre l’utilisation courante du matériel livré. Le montant maximum des dépenses ouvrant droit à exonération fiscale est limité à 1 000 € par an et par foyer fiscal, soit une réduction ou un crédit d’impôt maximum de 500 €.

L’entreprise prestataire doit-elle être déclarée services à la personne pour que je bénéficie de la réduction d’impôt ?

Oui, pour bénéficier des avantages fiscaux prévus par la loi, l’organisme (entreprise ou association) doit être déclarée « service à la personne », avec agrément simple ou qualité.

Existe-t-il un service contrôlant l’information donnée aux consommateurs par les organismes de services à la personne ?

Oui, plusieurs services de l’Etat sont compétents pour contrôler les organismes et notamment dans ce cas, les Directions départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des Fraudes (DGCCRF).

pcJET, organisme agréé SAP pour son activité Assistance informatique et internet à domicile

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[article composé à partir des données fournies sur www.servicesalapersonne.gouv.fr]

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